Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : 22 mai 2026

Préambule

Bienvenue sur Fenua Cards, plateforme de mise en relation dédiée aux collectionneurs de cartes à jouer (TCG) en Polynésie française et au-delà.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») définissent les modalités d'utilisation du service accessible sur fenuacards.com.

En créant un compte ou en utilisant le Service, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve l'intégralité des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez vous abstenir d'utiliser le Service.

1. Définitions

« Plateforme » ou « Service » : le site internet fenuacards.com et l'ensemble de ses fonctionnalités.
« Éditeur » : la personne physique éditrice du Service (identité complète disponible dans les Mentions légales).
« Utilisateur » : toute personne disposant d'un compte sur la Plateforme.
« Vendeur » : Utilisateur qui publie des annonces de vente (cartes à céder) ou qui propose une carte en réponse à une recherche d'achat.
« Acheteur » : Utilisateur qui consulte les annonces de vente et contacte les Vendeurs, ou qui publie une recherche d'achat (carte recherchée).
« Annonce de vente » : publication par un Vendeur d'une offre de cession portant sur une ou plusieurs cartes (prix demandé, état, langue, photos).
« Recherche d'achat » : publication par un Acheteur indiquant la carte qu'il recherche, l'état minimum souhaité et le prix maximum qu'il est prêt à payer. Les Vendeurs peuvent y répondre en lui proposant leur exemplaire.
« Publication » : terme générique désignant aussi bien une Annonce de vente qu'une Recherche d'achat.
« Carte » : carte à collectionner physique (TCG) faisant l'objet d'une annonce (Pokémon TCG, One Piece Card Game, et autres jeux pris en charge ultérieurement).
« Transaction » : échange entre un Vendeur et un Acheteur portant sur une ou plusieurs Cartes.
« Contenu Utilisateur » : toute donnée, image, texte, message publié par un Utilisateur sur la Plateforme.

2. Nature du Service — Statut juridique

2.1 Plateforme de mise en relation pure

Fenua Cards est un service de mise en relation entre particuliers et/ou professionnels du commerce de cartes à collectionner. Conformément à l'article 6-I-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), l'Éditeur agit en qualité d'hébergeur de contenus et d'intermédiaire technique.

2.2 Ce que Fenua Cards EST

Une vitrine permettant aux Vendeurs d'exposer leurs Cartes via des Annonces de vente
Un espace permettant aux Acheteurs de publier des Recherches d'achat (cartes recherchées) auxquelles les Vendeurs peuvent répondre
Un catalogue structuré des Cartes TCG disponibles à la vente ou recherchées
Un outil de messagerie privée entre Utilisateurs
Un système de réservation temporaire de Cartes (Annonces de vente comme Recherches d'achat)
Un système d'avis publics entre Utilisateurs

2.3 Ce que Fenua Cards N'EST PAS

Fenua Cards n'est pas vendeur des Cartes affichées
Fenua Cards ne traite aucun paiement entre Utilisateurs
Fenua Cards n'organise aucune livraison ni remise de Cartes
Fenua Cards n'expertise ni n'authentifie les Cartes
Fenua Cards ne garantit pas les Transactions entre Utilisateurs
Fenua Cards n'est pas partie aux contrats conclus entre Utilisateurs

2.4 Caractère gratuit

Fenua Cards est entièrement gratuit pour ses Utilisateurs à la date de mise en ligne. L'Éditeur ne prélève aucune commission sur les Transactions, aucun frais d'inscription, aucun abonnement.

L'Éditeur se réserve toutefois le droit d'introduire à l'avenir des services optionnels payants (par exemple : mises en avant d'annonces, partenariats avec boutiques locales, services premium pour Vendeurs professionnels). Ces services seront facultatifs et n'affecteront pas l'accès gratuit aux fonctionnalités de base. Les Utilisateurs seront informés au préalable de toute évolution.

3. Accès au Service et inscription

3.1 Conditions d'accès

L'accès au Service est ouvert à toute personne physique :

Âgée d'au moins 16 ans, ou âgée de moins de 16 ans avec l'autorisation explicite d'un représentant légal
Disposant de la capacité juridique pour contracter
Acceptant les présentes CGU

3.2 Création de compte

L'inscription se fait via le formulaire en ligne et nécessite la fourniture des informations suivantes :

Adresse email valide
Pseudonyme public (sera affiché publiquement)
Île principale de résidence
Mot de passe (8 caractères minimum)
Acceptation explicite des CGU et de la Politique de confidentialité

Un email de vérification est envoyé à l'adresse fournie. Le compte n'est activé qu'après confirmation par cet email.

3.3 Exactitude des informations

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. La fourniture de fausses informations peut entraîner la suspension ou suppression du compte sans préavis.

3.4 Unicité du compte

Chaque Utilisateur s'engage à ne créer qu'un seul compte sur la Plateforme. La création de comptes multiples par une même personne est interdite et peut entraîner la suppression de l'ensemble des comptes concernés.

3.5 Confidentialité des identifiants

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe. Toute action effectuée depuis son compte est réputée effectuée par lui. En cas de soupçon d'utilisation non autorisée, l'Utilisateur doit immédiatement modifier son mot de passe et en informer l'Éditeur via contact@fenuacards.com.

4. Vendeurs professionnels — Obligations spécifiques

Les Utilisateurs exerçant à titre professionnel (boutiques, revendeurs réguliers) doivent :

Déclarer leur statut professionnel lors de l'inscription ou via leur profil
Fournir leur numéro RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou équivalent
Indiquer leur dénomination sociale et adresse complète
Respecter l'ensemble des obligations légales applicables à leur activité (fiscalité, déclaration des ventes, garantie légale de conformité, droit de rétractation, etc.)

Les Vendeurs professionnels bénéficient en contrepartie d'un badge « Boutique vérifiée » sur leur profil.

L'Éditeur se réserve le droit de demander des justificatifs et de retirer le badge en cas de non-respect des obligations légales.

5. Règles de publication des Annonces

5.1 Contenu des Annonces

Les Vendeurs s'engagent à publier des Annonces :

Portant exclusivement sur des Cartes (Pokémon TCG, One Piece Card Game, et autres jeux pris en charge à l'avenir)
Décrivant fidèlement l'état réel de la Carte (Mint, Near Mint, Excellent, Good, Played)
Avec des photos authentiques de la Carte effectivement à céder (pas de photos d'illustration ou de cartes différentes)
À un prix librement fixé par le Vendeur, exprimé en XPF (franc Pacifique)
Sans information trompeuse sur la rareté, l'authenticité, ou les caractéristiques

5.2 Contenus interdits

Sont strictement interdites :

Les Annonces de cartes contrefaites, copiées, ou non officielles (« proxy », « fake », réimpressions non autorisées)
Les Annonces de cartes volées ou d'origine illicite
Les Annonces portant sur des objets autres que des cartes TCG
Les Annonces de services (échange contre service, troc contre objet hors-TCG)
Les contenus à caractère sexuel, violent, discriminatoire, diffamatoire, ou contraire à la loi
Les liens externes vers d'autres plateformes commerciales concurrentes
La vente liée ou conditionnelle (« obligatoire d'acheter X pour avoir Y »)

5.3 Une Annonce = une carte ou un lot cohérent

Chaque Annonce doit porter sur une seule Carte, ou sur un lot clairement décrit (deck, booster scellé, lot thématique). La publication d'Annonces multiples portant sur le même objet est interdite.

5.4 Modération a posteriori

Conformément à son statut d'hébergeur, l'Éditeur ne modère pas a priori les Annonces. Toutefois, toute Annonce signalée comme illicite sera examinée dans les plus brefs délais et retirée si nécessaire (article 6-I-2 LCEN).

Pour signaler une Annonce, un Vendeur ou un contenu : contact@fenuacards.com avec objet « SIGNALEMENT ».

6. Système de réservation

6.1 Principe

Un Acheteur peut réserver une Carte pendant 48 heures afin de la rencontrer physiquement ou d'organiser la Transaction. Pendant cette période, la Carte est retirée du marché et aucun autre Acheteur ne peut la réserver.

6.2 Confirmation par le Vendeur

La réservation n'est effective qu'après confirmation par le Vendeur. Le Vendeur peut accepter ou refuser librement toute demande de réservation.

6.3 Issue de la réservation

À l'issue de la rencontre ou de la période de 48 heures, le Vendeur indique manuellement :

« Vente effectuée » : la Carte est retirée définitivement du marché
« Annulée » : la Carte revient en vente sur la Plateforme

L'Éditeur n'a aucun moyen de vérifier si une vente a réellement eu lieu, ni à quel prix. Les statuts déclarés relèvent de la seule responsabilité du Vendeur.

6.4 Pas d'obligation de conclure

La réservation ne crée aucune obligation juridique de conclure la Transaction. Vendeur comme Acheteur peuvent se rétracter sans pénalité jusqu'à la remise effective.

7. Transactions entre Utilisateurs — Responsabilités

7.1 Contrats entre Utilisateurs

Toute Transaction conclue via la mise en relation sur Fenua Cards constitue un contrat de vente directement conclu entre l'Acheteur et le Vendeur, sans intervention de l'Éditeur. Ce contrat est soumis :

Au droit français et applicable en Polynésie française
Aux dispositions du Code civil (vente entre particuliers)
Aux dispositions du Code de la consommation (si le Vendeur est professionnel et l'Acheteur particulier)

7.2 Paiement

Aucun paiement ne transite par la Plateforme. Les parties conviennent librement du mode de paiement :

Espèces (en main propre)
Virement SEPA classique
OSB Vini
Deblock (transfert SEPA instantané via @tag)
Tout autre moyen convenu entre elles

L'Éditeur n'a accès à aucune information bancaire ni montant réel des Transactions.

7.3 Remise et livraison

L'Éditeur n'organise aucune remise ni livraison de Cartes. Les modalités (remise main propre, envoi postal, transport inter-îles, coursier) sont convenues librement et exclusivement entre l'Acheteur et le Vendeur via la messagerie privée de la Plateforme.

7.4 Garanties

Aucune garantie n'est apportée par l'Éditeur sur :

L'authenticité des Cartes
L'état réel des Cartes
La solvabilité ou la fiabilité des Utilisateurs
Le bon déroulement des Transactions
La conformité de la Carte livrée à l'Annonce

Les Acheteurs sont fortement encouragés à utiliser le système de réservation pour expertiser physiquement la Carte avant tout règlement.

7.5 Litiges entre Utilisateurs

Tout litige entre Utilisateurs relatif à une Transaction relève de leur seule responsabilité. L'Éditeur n'intervient pas dans les litiges et ne peut être tenu pour responsable de leur règlement.

Sur demande motivée et dans le cadre de la loi, l'Éditeur peut communiquer aux autorités les informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur dans le cadre d'une procédure judiciaire.

8. Sécurité des rencontres

L'usage normal de la Plateforme conduit Vendeurs et Acheteurs à se rencontrer en main propre pour conclure une Transaction. Cette modalité est consubstantielle au Service.

L'Éditeur n'organise pas, n'encadre pas et ne surveille pas ces rencontres. Chaque Utilisateur reste seul responsable des conditions dans lesquelles il rencontre un autre Utilisateur. À ce titre, l'Éditeur formule les recommandations suivantes, dont le respect relève de la prudence élémentaire.

8.1 Choix du lieu de rendez-vous

Privilégier un lieu public et fréquenté (centre commercial, café, parvis d'une mairie, parking surveillé) plutôt qu'un domicile ou un lieu isolé
Éviter les rendez-vous nocturnes ou dans des endroits déserts
Préférer, lorsque c'est possible, des horaires d'affluence
Informer un proche du lieu et de l'heure de la rencontre

8.2 Vérification de la Carte avant paiement

Examiner la Carte avant tout règlement : authenticité, état réel, conformité à l'Annonce, présence ou absence du certificat de grading le cas échéant
Ne pas hésiter à refuser la Transaction si la Carte ne correspond pas à ce qui a été annoncé
Procéder au paiement uniquement après vérification complète et accord exprès des deux parties

8.3 Informations sensibles

L'Utilisateur s'engage à ne jamais transmettre à un autre Utilisateur, via la messagerie ou en personne :

Ses identifiants de connexion à Fenua Cards
Ses codes bancaires, codes PIN, mots de passe personnels
Des copies de pièces d'identité (sauf strict nécessaire pour un envoi postal en recommandé)
Toute information dont la divulgation pourrait porter atteinte à sa sécurité personnelle ou financière

8.4 Responsabilité de la rencontre

Chaque Utilisateur reconnaît que la rencontre et la Transaction se déroulent sous sa seule responsabilité. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des préjudices, vols, dommages corporels ou matériels survenant à l'occasion d'une rencontre organisée via la Plateforme.

En cas d'incident, l'Utilisateur est invité à prévenir immédiatement les autorités compétentes (police, gendarmerie) et à signaler l'événement à l'Éditeur à contact@fenuacards.com avec objet « INCIDENT ».

9. Authenticité des Cartes

9.1 Aucune authentification par l'Éditeur

Fenua Cards n'expertise pas, n'authentifie pas et ne grade pas les Cartes publiées sur la Plateforme. L'Éditeur ne dispose ni des compétences techniques, ni des outils, ni du mandat juridique pour vérifier l'authenticité d'une Carte à distance, sur photographie ou autrement.

Les images et les informations affichées sur la Plateforme ont une finalité strictement descriptive et d'identification : elles ne valent en aucune manière certification d'authenticité de la Carte physique proposée par le Vendeur.

9.2 Responsabilité de vérification

Il appartient à chaque Acheteur de vérifier par lui-même, lors de la rencontre, l'authenticité et l'état de la Carte qu'il s'apprête à acquérir. Le système de réservation (article 6) est précisément conçu pour permettre cette vérification sans engagement.

Il appartient à chaque Vendeur de ne publier que des Annonces portant sur des Cartes dont il a vérifié, en amont, l'origine et l'authenticité.

9.3 Cartes interdites

Conformément à l'article 5.2, sont strictement interdites sur la Plateforme :

Les cartes contrefaites : copies non autorisées d'éditions officielles
Les proxy et reproductions destinées au jeu, même non commercialisées comme authentiques
Les réimpressions non autorisées par les ayants droit
Les Cartes altérées de manière à induire l'Acheteur en erreur (retouche, restauration non déclarée, modification de centrage, etc.)

La cession de cartes contrefaites est susceptible de constituer une infraction pénale au titre de la contrefaçon (articles L.335-2 et L.716-9 du Code de la propriété intellectuelle), engageant la responsabilité personnelle du Vendeur.

9.4 Signalement d'une Annonce suspecte

Toute Annonce qui paraît suspecte (visuel manifestement contrefait, prix anormalement bas, description incohérente, photo recopiée d'une autre source…) peut être signalée à l'Éditeur via contact@fenuacards.com avec objet « SIGNALEMENT — Authenticité ». Les signalements sont examinés dans les meilleurs délais conformément à l'article 5.4.

9.5 Conséquences d'une Transaction portant sur une Carte contrefaite

L'Acheteur qui découvrirait, après Transaction, qu'une Carte est contrefaite dispose des recours civils et pénaux de droit commun à l'encontre du Vendeur (action en nullité de la vente, restitution du prix, dommages-intérêts, dépôt de plainte).

L'Éditeur ne peut être tenu responsable de la circulation d'une Carte contrefaite sur la Plateforme, sous réserve du retrait diligent de l'Annonce signalée conformément à l'article 6-I-2 LCEN.

10. Système d'avis

10.1 Principe

Après une vente déclarée par le Vendeur, l'Acheteur et le Vendeur peuvent se laisser mutuellement un avis public (note de 1 à 5 étoiles + commentaire texte).

10.2 Règles de publication d'un avis

Les avis doivent :

Refléter une expérience réelle vécue avec l'autre Utilisateur
Être respectueux (pas d'insultes, menaces, propos diffamatoires)
Ne pas contenir d'informations personnelles de l'autre Utilisateur (adresse, téléphone, etc.)
Ne pas être utilisés comme moyen de chantage

10.3 Modération des avis

L'Éditeur peut modérer ou supprimer un avis manifestement abusif, faux ou contraire aux règles ci-dessus, sans préavis.

10.4 Avis et liberté d'expression

Un Utilisateur ne peut pas exiger la suppression d'un avis négatif simplement parce qu'il lui déplaît. Le droit à la critique constructive est protégé.

11. Comportements interdits

Sont strictement interdits sur la Plateforme :

Usurpation d'identité ou utilisation d'un compte tiers
Création de faux avis (en sa faveur ou contre un concurrent)
Harcèlement d'autres Utilisateurs (messages répétés, intimidation, menaces)
Spam ou démarchage commercial non sollicité
Contournement des fonctions de la Plateforme (scraping, automatisation, bots)
Tentative de piratage ou d'altération du Service
Détournement de la messagerie pour proposer des services hors-cartes
Publication de données personnelles d'autres Utilisateurs (doxxing)
Propos discriminatoires, racistes, sexistes, homophobes, ou contraires à la loi

12. Sanctions

En cas de violation des présentes CGU, l'Éditeur se réserve le droit de :

Avertir l'Utilisateur par email
Retirer une ou plusieurs Annonces
Suspendre temporairement le compte (1 à 30 jours)
Supprimer définitivement le compte
Signaler aux autorités compétentes en cas d'infraction pénale

Les sanctions sont décidées en fonction de la gravité des manquements. L'Éditeur n'est pas tenu de motiver sa décision en cas de comportement manifestement contraire aux CGU.

L'Utilisateur dont le compte est supprimé peut contester cette décision par email à contact@fenuacards.com sous 30 jours.

13. Suppression de compte par l'Utilisateur

Tout Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son tableau de bord ou par email à contact@fenuacards.com.

La suppression entraîne :

Le retrait immédiat de toutes ses Annonces actives
L'archivage des conversations privées (conservées 1 an pour traçabilité légale)
L'anonymisation des avis qu'il a laissés (avis maintenus mais non rattachés à un compte)
La suppression de ses données personnelles dans le délai prévu par la Politique de confidentialité

Attention : la suppression du compte est irréversible. Les statistiques publiques (avis, ventes effectuées) restent visibles sous forme anonymisée pour les autres Utilisateurs.

14. Limitation de responsabilité

14.1 Disponibilité du Service

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24, 7j/7. Toutefois, il ne garantit aucune disponibilité minimale et ne saurait être tenu responsable :

Des interruptions pour maintenance
Des pannes des services tiers (Cloudflare, Supabase, Cloudinary, Resend)
Des cas de force majeure
Des défaillances du réseau internet de l'Utilisateur

14.2 Responsabilité limitée

Le Service étant fourni à titre gratuit, l'Éditeur ne peut être tenu responsable :

Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du Service
Des préjudices commerciaux, perte de chance, perte de données
Des litiges entre Utilisateurs
Des contrefaçons, vols, ou actes illicites commis par des Utilisateurs
Des erreurs ou omissions dans les Annonces publiées par les Vendeurs

La responsabilité de l'Éditeur, si elle devait être engagée, est en tout état de cause plafonnée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur à l'Éditeur dans les 12 mois précédant le fait générateur — soit zéro dans le cadre du Service gratuit.

14.3 Force majeure

L'Éditeur est exonéré de toute responsabilité en cas de force majeure (catastrophes naturelles, cyclones, événements géopolitiques, défaillances majeures de fournisseurs tiers, attaques informatiques, etc.).

15. Propriété intellectuelle

15.1 Propriété de la Plateforme

L'ensemble des éléments de la Plateforme (marque, logo, code, design, structure de la base de données) est protégé par le droit d'auteur et le droit des marques. Toute reproduction est interdite sans autorisation préalable de l'Éditeur.

15.2 Contenu publié par les Utilisateurs

En publiant du contenu (Annonces, photos, messages, avis), chaque Utilisateur :

Garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur ce contenu
Accorde à l'Éditeur une licence non exclusive, gratuite, mondiale, pour la durée d'utilisation du Service, permettant d'afficher, reproduire et adapter ce contenu dans le seul but de faire fonctionner le Service
Cette licence prend fin à la suppression du contenu ou du compte

15.3 Cartes Pokémon, One Piece et Yu-Gi-Oh!

Les noms, images et propriétés des cartes appartiennent à leurs ayants droit respectifs (The Pokémon Company / Nintendo / Game Freak / Creatures pour Pokémon ; Bandai pour One Piece Card Game ; Konami pour Yu-Gi-Oh!). Fenua Cards n'est affilié à aucune de ces sociétés et utilise leurs images à des fins informatives, descriptives et d'identification des cartes mises en vente.

16. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité disponible à l'adresse fenuacards.com/confidentialite, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

17. Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle :

Par email à l'adresse fournie lors de l'inscription
Par notification sur la Plateforme lors de leur prochaine connexion

L'utilisation continue du Service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de désaccord, l'Utilisateur peut supprimer son compte conformément à l'article 13.

18. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français applicable en Polynésie française.

En cas de litige, et après tentative de résolution amiable par email à contact@fenuacards.com, les tribunaux de Papeete (Polynésie française) sont seuls compétents.

Pour les Utilisateurs ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, les règles légales relatives à la juridiction compétente s'appliquent en priorité.

19. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige avec un Vendeur professionnel et après échec de la résolution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le Service Fenua Cards n'étant pas vendeur, cette obligation incombe au Vendeur professionnel concerné.

20. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

Email : contact@fenuacards.com Adresse postale : Fenua Cards, BP 380002, 98718 Punaauia, Tahiti, Polynésie française

21. Dispositions diverses

21.1 Nullité partielle

Si une stipulation des présentes CGU est jugée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres stipulations conservent leur pleine validité.

21.2 Tolérance

Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur à l'une des obligations des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

21.3 Cession

L'Utilisateur ne peut céder son compte ou les droits attachés à un tiers. L'Éditeur se réserve le droit de céder le Service à un tiers, à condition d'en informer les Utilisateurs au préalable.

Document mis à jour le 22 mai 2026. Pour toute correction ou mise à jour, contacter contact@fenuacards.com.